Contrat de licence d'utilisateur final de l'application Levven Controls ("Entente")
Dernière mise à jour: 02 mai 2019
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L'Application vous est concédée sous licence, et non vendue, par Levven Electronics Ltd. pour être utilisée strictement conformément aux modalités de cette Entente.
Licence
Levven Electronics Ltd. vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l'Application strictement conformément aux modalités de cette Entente.
Restrictions
Vous acceptez de ne pas, et vous n'autoriserez pas des tiers à:
- concéder sous licence, vendre, louer, céder à bail, attribuer, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l'Application ou rendre l'Application disponible à tout tiers.
- copier ou utiliser l'Application à toute autre fin que celle permise en vertu de la section "Licence" ci-dessus.
- modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, compiler à rebours ou faire de l'ingénierie inverse sur toute partie de l'Application.
- retirer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) de Levven Electronics Ltd. ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou des concédants de licence de l'Application.
Propriété Intellectuelle
L'Application, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, sont et demeureront la propriété unique et exclusive de Levven Electronics Ltd..
Vos Suggestions
Tout retour d'information, commentaire, idée, amélioration ou suggestion (collectivement, les "Suggestions") que vous fournissez à Levven Electronics Ltd. concernant l'Application restera la propriété unique et exclusive de Levven Electronics Ltd..
Levven Electronics Ltd. sera libre d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans aucune mention de crédit ou aucune compensation pour vous.
Modifications à l'Application
Levven Electronics Ltd. se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous.
Mises à jour de l'Application
Levven Electronics Ltd. peut de temps à autre fournir des améliorations aux caractéristiques/fonctionnalités de l'Application, lesquelles peuvent inclure des correctifs, des réparations de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications ("Mises à jour").
Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l'Application. Vous acceptez que Levven Electronics Ltd. n'ait aucune obligation (i) de fournir des Mises à jour, ou (ii) de continuer à vous fournir ou à activer des caractéristiques et/ou fonctionnalités particulières de l'Application.
Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour seront (i) considérées comme faisant partie intégrante de l'Application, et (ii) soumises aux modalités et conditions de cette Entente.
Services de Tiers
L'Application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers ("Services de Tiers").
Vous reconnaissez et acceptez que Levven Electronics Ltd. ne sera pas responsable des Services de Tiers, y compris de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de leur conformité aux droits d'auteur, de leur légalité, de leur décence, de leur qualité ou de tout autre aspect de ceux-ci. Levven Electronics Ltd. n'assume et n'aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les Services de Tiers.
Les Services de Tiers et les liens s'y rapportant sont fournis uniquement pour votre commodité, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des modalités et conditions de ces tiers.
Politique de Confidentialité
Levven Electronics Ltd. recueille, stocke, gère et partage des informations vous concernant conformément à sa Politique de Confidentialité, laquelle est disponible à l'adresse https://www.termsfeed.com/privacy-policy/1a7c702de8c72489cc57c5afd2c12e10. En acceptant cette Entente, vous reconnaissez que vous acceptez et consentez par la présente aux modalités et conditions de notre Politique de Confidentialité.
Durée et Résiliation
Cette Entente restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Levven Electronics Ltd..
Levven Electronics Ltd. peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, suspendre ou résilier cette Entente avec ou sans préavis.
Cette Entente sera résiliée immédiatement, sans préavis de la part de Levven Electronics Ltd., dans le cas où vous ne respecteriez pas l'une ou l'autre des dispositions de cette Entente. Vous pouvez également résilier cette Entente en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre appareil mobile ou de votre ordinateur.
Lors de la résiliation de cette Entente, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre appareil mobile ou de votre ordinateur.
La résiliation de cette Entente ne limitera aucun des droits ou recours de Levven Electronics Ltd. en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée de cette Entente) à l'une de vos obligations en vertu de la présente Entente.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Levven Electronics Ltd. et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence (le cas échéant) contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou en raison de votre : (a) utilisation de l'Application; (b) violation de cette Entente ou de toute loi ou réglementation; ou (c) violation de tout droit d'un tiers.
Aucune Garantie
L'Application vous est fournie "TELLE QUELLE" et "TELLE QUE DISPONIBLE", avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Levven Electronics Ltd., en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées ainsi que de ses et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant l'Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler des pratiques commerciales établies, des modalités d'exécution, de l'usage ou du commerce. Sans limitation à ce qui précède, Levven Electronics Ltd. n'offre aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle l'Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempte d'erreurs ou que les erreurs ou défauts peuvent ou seront corrigés.
Sans limiter ce qui précède, ni Levven Electronics Ltd. ni aucun de ses fournisseurs ne fait de représentation ou de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'Application, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus; (ii) que l'Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations ou du contenu fournis par l'Application; ou (iv) que l'Application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de Levven Electronics Ltd. sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la limitation des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
Limitation de Responsabilité
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de Levven Electronics Ltd. et de tous ses fournisseurs en vertu de toute disposition de cette Entente et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l'Application.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Levven Electronics Ltd. ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, pour perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice corporel, pour perte de confidentialité découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser l'Application, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec l'Application, ou autrement en relation avec toute disposition de cette Entente), même si Levven Electronics Ltd. ou tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.
Certains États/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
Dissociabilité
Si une disposition de cette Entente est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.
Renonciation
Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de cette Entente n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer un tel droit ou à exiger une telle exécution à tout moment ultérieur, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation subséquente.
Modifications à la présente Entente
Levven Electronics Ltd. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer cette Entente à tout moment. Si une révision est substantielle, nous vous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles modalités n'entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d'accéder à notre Application ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les modalités révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles modalités, vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'Application.
Loi Applicable
Les lois de l'Alberta, Canada, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront cette Entente et votre utilisation de l'Application. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.
Coordonnées
Si vous avez des questions concernant cette Entente, veuillez nous contacter.
Intégralité de l'Entente
L'Entente constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Levven Electronics Ltd. concernant votre utilisation de l'Application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et Levven Electronics Ltd..
Vous pouvez être soumis à des modalités et conditions supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous utilisez ou achetez d'autres services de Levven Electronics Ltd., que Levven Electronics Ltd. vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.